Mes domaines d’interventions

 

Pénal

Avocat montauban pénal
Auteurs ou mis en cause dans tous les cas de figure de poursuites pénales.

Les principe fondamentaux du droit pénal français, sont la présomption d’innocence et l’individualisation de la sanction ou de la peine.

Auteurs d’infractions pénale, il est fondamental de ne pas comparaître seul devant le Tribunal sans avocats afin d’éviter le risque d’une part d’être condamné à torts (pour une contravention ou un délit que vous n’auriez pas commis), d’être jugé sans le respect de vos droits et liberté garanties par les règles de la procédure pénale, ou d’être condamné de manière excessive.

L’avocat doit donc être le garant du respect de ces droits afin avec que les justiciables bénéficient d’un procès équitable autant que faire se peut.

L’activité pénale est une dominante du cabinet qui pourra assurer votre assistance :

  • Dans le cadre de la garde à vue (entretien, auditions)
  • Durant l’enquête préliminaire et l’instruction préparatoire
  • Devant le Juge des Liberté et de la détention (débats contradictoires)
  • Défense pénale devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Assise
  • Assistance devant le Juge de l’application des peines ou la commission d’application des peines (libération conditionnelle anticipée).

 

Victimes d’infraction pénales :

Un acte contraventionnel, délictueux ou criminel a porté une atteinte directe à votre intégrité physique, psychique, à vos biens, à vous-même ou vos proches ; en cas vous êtes victime.

Il est désormais admis que la reconnaissance judiciaire du statut de la victime est une condition sine qua non du processus de résilience du traumatisme subi par la victime.

Nous sommes compétents pour vous assister ou vous représenter afin de vous constituer partie civile et d’assurer l’obtention d’un jugement d’indemnisation, le juge pénale statuant également en matière civil (intérêts civils) lorsqu’il est saisi d’une telle demande.

Nous nous chargeons également de la saisine des organismes permettant d’obtenir une prise en charge totale ou partielle selon les conditions définies par la loi pour le règlement effectif de votre indemnisation lorsque l’auteur est insolvable (saisine CIVI ou SARVI).

Démarches auprès du Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes
Recours et requêtes devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction

Affaires familiales et divorces

Avocat Montauban droit de la famille
Séparation

En cas de séparation, les litiges concernant la sphère familiales tels que l’exercice des droits et des devoirs découlant de l’autorité parentale, la fixation des pensions alimentaires, la fixation de résidence principale des enfants (ou le cas échéant la garde alternée), des droits de visites et d’hébergement requièrent de s’adresser au Juge aux Affaires Familiales dans le ressort du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.

Dans ce cadre la préparation de votre dossier nécessite une intervention rigoureuse de l’avocat.

L’avocat peut également par son intermédiation, faciliter la résolution amiable de point litigieux en favorisant l’émergence d’un consensus sur certain point.

Nous intervenons pour défendre vos droits et vos prérogatives devant le Juge des enfants

Divorce

Le Divorce est un événement susceptible d’entraîner des conséquences matérielles morales et financières majeures.

Son prononcé est en tous les cas une modification de l’état de la personne.

En cas de consensus sur l’intégralité de ses conséquences, il pourra être envisagé de procéder de manière conventionnelle extra judiciaire par un divorce par acte d’avocat qui pourra être retranscrit à l’état civil après enregistrement par un notaire ( ce qui lui confère son caractère exécutoire)

L’avocat est en mesure de vous renseigner sur les conséquences patrimoniales d’un divorce en fonction du régime matrimonial légal ou adopté conventionnellement et donc par conséquent de vous conseiller sur la meilleure stratégie patrimoniale à adopter.

En cas de désaccord persistant

L’avocat est en mesure de vous assister et de vous représenter au cours des différentes étapes de la procédure de divorce judiciaire.

Requête introductive

Audience en vue de l’ordonnance de non conciliation avec fixation des mesures provisoires

Assignation devant le Tribunal afin d’obtention du jugement prononçant votre divorce.

A ce stade, en cas d’accord survenant en cours de procédure

Ce jugement statuera également sur le montant de la prestation compensatoire (s’il y a lieu).

Nous sommes en mesure de l’estimer au plus juste selon les critères prévus par la loi et les barèmes appliqués par les Tribunaux et les Cours d’appel.

Contentieux d'après divorce

Au de désaccords persistant sur le règlement des intérêts pécuniaires des époux ou du partage de la communauté (idem pour les biens indivis hors communauté), l’avocat sera en mesure de défendre vos intérêts devant la chambre de la famille du Tribunal Judiciaire statuant sur la liquidation des intérêts patrimoniaux.

Droit routier

Avocats Montauban droit routier

L’avènement du permis à point, le durcissement des sanctions et des interdictions, la généralisation des contrôles automatisés engendrent un nombre croissant d’invalidation et d’annulation des permis de conduire.

Cela impacte fortement la vie personnelle et sociale de son titulaire.

Le cabinet d’avocats est en mesure de vous défendre devant les juridictions pénales ou correctionnelles pour ce type d’infractions

Nous contestons la validité des verbalisations lorsque les PV dressés par les autorités comportent des vices de formes (ce qui est souvent le cas)

Nous nous chargeons des recours devant les Tribunaux administratifs pour obtenir l’annulation des décisions d’invalidation (formulaire 48 SI).

Dommage corporel

avocats Montauban Dommage corporel et indémnisation

Assistance et représentation des victimes d’accidents de la circulation, accidents du travail, accidents médicaux ou faute médicale (ONIAM, CCI) crimes ou délits, catastrophes naturelles.

Les préjudices matériels et corporels résultant de ces évènement ont pour les victimes des conséquences multiples et variées. Une bonne indemnisation est lié à la prise en compte de tous types de préjudices

L’accompagnement de la victimes par le cabinet d’Avocats pourra maximiser ses chances d’obtenir la réparation optimale à laquelle elle peut prétendre juridiquement.

De plus la procédure à suivre et l’instructions des demandes de prise en charge s’avèrent relativement complexes.

Négociation avec les fonds de garantie et les assureurs.
Procédure devant les juridictions civiles, administratives et pénales
Indemnisation du préjudice corporel (physique et psychologique) et moral
Réparation de la perte économique ( perte d’exploitation, perte de chance, perte de gains futurs).

Étranger et droit de séjour

Nous apportons aux personnes étrangères présentes sur le territoire français une assistance juridique dans toutes leurs démarches administratives en vue de l’obtention d’un titre de séjour ou de la régularisation de leur situation (demandeurs d’asile, travailleurs, regroupement familial, vie privée)

Nous exerçons également par voie de requête les recours devant toutes les juridictions administratives (Tribunaux et Cours d’appel) contre les décisions refusant l’admission au séjour et prononçant les mesures d’éloignement.

Contentieux immobilier

Avocats Montauban contentieux immobilier
Impayés de loyer

Les litiges relatifs aux impayés de loyer, le contentieux de la résiliation du contrat bail ainsi que l’expulsion des occupants est une des dominantes d’activité du cabinet d’avocats en matière de baux d’habitations (libres ou meublés), baux commerciaux, baux professionnels, ruraux.

Révisions des loyers commerciaux

Contentieux de la révision des loyers commerciaux (déplafonnement, expertise évaluation foncière et procédure judiciaire en fixation du nouveau loyers), indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement.

Nous intervenons devant le Juge de l’Exécution et du Surendettement.

Dommages et vices de constructions

Nous intervenons dans les litiges relatifs aux dommages et vices de constructions susceptibles ou non d’engager la responsabilité décennale de plein droit des entrepreneurs, maîtres d’œuvre et leurs assureurs (dommage ouvrage, responsabilité décennale obligatoire).

Droit civil

Avocat Montauban Droit civil

Les avocats du cabinet forts de leur expertise dans le domaine du droit civil commun sont en mesure de vous apporter des solutions pour le règlements de tous litiges toute situations contentieuses nécessitant de faire valoir vos droits quelles qu’en soit l’issue (amiable ou judiciaire). Assistance et représentation devant toutes les juridictions.

Ce contentieux concerne des aspects divers de la vie courante tels que les litiges contractuels (prestataires, artisans, fournisseurs de biens ou de services), mobiliers et immobiliers, la responsabilité civile du fait des tiers et des personnes, tous objets sous leurs gardes, litiges de voisinages, atteintes aux droits de propriété, litiges en matières de servitude.

Depuis le 1er janvier 2020 le Tribunal Judiciaire est la juridiction de droit commun de 1 ère instance.

Il regroupe en son sein plusieurs chambres dont la saisine doit être effectuée à bon escient à peine d’irrecevabilité des demandes en justice.

Le domaine de la représentation obligatoire par avocat a été étendu, outre que les modes de saisines des juridictions et la conduite de la procédures impliquent une maîtrise de la procédure civile et la communication par voie électronique via des sites sécurisé par communication électronique.

Ainsi le recours à l’avocat (seul professionnel véritablement compétent de par la réglementation de la profession) est une nécessité.

Social et travail

Avocats Montauban Droit social droit travail

Assistance dans le règlements des litiges entre salariés et employeurs.

Rupture conventionnelle.

Contestation de licenciement.

Actions  devant le conseil des au prud’homme

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